Les conditions et procédures particulières permettant, le cas échéant, à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, A ou B dans certaines portions des espaces visés à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et les organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.