Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie

En vigueur depuis le 12/03/1992En vigueur depuis le 12 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/03/1992Version en vigueur depuis le 12 mars 1992

Les arrêtés des 22 décembre 1983, 28 décembre 1988, 26 décembre 1989 et 15 avril 1991 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules sont abrogés.