Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses

En vigueur depuis le 27/03/1992En vigueur depuis le 27 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/1992Version en vigueur depuis le 27 mars 1992

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.