Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route

En vigueur depuis le 21/12/1991En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/1991Version en vigueur depuis le 21 décembre 1991

Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.