Article 4 - Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route - Légifrance

Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route

En vigueur depuis le 21/12/1991En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1991

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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)
- TAUX UNITAIRES DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE. (Article ANNEXE I)
  - Article ANNEXE I
- TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990. (Article ANNEXE II)
  - Article ANNEXE II

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/12/1991Version en vigueur depuis le 21 décembre 1991

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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