Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

En vigueur depuis le 07/12/1991En vigueur depuis le 07 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/1991Version en vigueur depuis le 07 décembre 1991

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.