Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage

En vigueur depuis le 30/10/1991En vigueur depuis le 30 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.