Arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz

En vigueur depuis le 21/04/1941En vigueur depuis le 21 avril 1941

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1941

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/1941Version en vigueur depuis le 21 avril 1941

L'inspection du fonctionnement du contrôle dans un arrondissement est assurée par l'inspecteur général des mines dans la division minéralogique duquel est compris cet arrondissement.