Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

En vigueur depuis le 06/10/1991En vigueur depuis le 06 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/1991Version en vigueur depuis le 06 octobre 1991

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.