Arrêté du 1 août 1991 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte d'un texte réglementaire relatif à l'aviation civile

En vigueur depuis le 02/10/1991En vigueur depuis le 02 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/1991Version en vigueur depuis le 02 octobre 1991

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.