Arrêté du 29 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes