Arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

En vigueur depuis le 20/04/1991En vigueur depuis le 20 avril 1991

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Article 17

Version en vigueur depuis le 20/04/1991Version en vigueur depuis le 20 avril 1991

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.