Arrêté du 11 mars 1991 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

En vigueur depuis le 22/03/1991En vigueur depuis le 22 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1991

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Article 13

Version en vigueur depuis le 22/03/1991Version en vigueur depuis le 22 mars 1991

Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.