Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

En vigueur depuis le 21/03/1991En vigueur depuis le 21 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1991Version en vigueur depuis le 21 mars 1991

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à compter du 1er mai 1991.