Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

En vigueur depuis le 21/03/1991En vigueur depuis le 21 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/1991Version en vigueur depuis le 21 mars 1991

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.