Arrêté du 20 février 1991 relatif à l'homologation des dispositifs d'échappement susceptibles d'être adaptés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route

En vigueur depuis le 15/03/1991En vigueur depuis le 15 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/1991Version en vigueur depuis le 15 mars 1991

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er ci-dessus seraient prises conformément à l'article 100 du traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.