Arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier

En vigueur depuis le 15/03/1996En vigueur depuis le 15 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1996Version en vigueur depuis le 15 mars 1996

Modifié par Arrêté 1996-02-29 art. 1 JORF 15 mars 1996

Les commissionnaires de transport qui exercent des activités de groupage doivent établir :

- par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé ;

- par lot d'expéditions groupées, un bordereau récapitulatif de chargement.