Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

En vigueur depuis le 12/12/1990En vigueur depuis le 12 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/12/1990Version en vigueur depuis le 12 décembre 1990

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 décembre 1990.