Arrêté du 26 octobre 1990 relatif à l'agrément d'ateliers d'entretien d'aéronefs de nationalité étrangère

En vigueur depuis le 14/11/1990En vigueur depuis le 14 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 14/11/1990Version en vigueur depuis le 14 novembre 1990

Toute modification des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément doit être précédée d'une modification approuvée des spécifications d'agrément.