Arrêté du 19 juillet 1990 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1991 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire ou du contingent multilatéral

En vigueur depuis le 28/07/1990En vigueur depuis le 28 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/07/1990Version en vigueur depuis le 28 juillet 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.