Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route

En vigueur depuis le 21/07/1990En vigueur depuis le 21 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/07/1990Version en vigueur depuis le 21 juillet 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.