Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques

En vigueur depuis le 03/09/1989En vigueur depuis le 03 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/09/1989Version en vigueur depuis le 03 septembre 1989

Les déclarations en douane de luminaires importés pour la mise à la consommation devront être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des matériels aux dispositions du présent arrêté.