Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques

En vigueur depuis le 03/09/1989En vigueur depuis le 03 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/09/1989Version en vigueur depuis le 03 septembre 1989

Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des luminaires qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée. Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 015 (1988).