Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage

En vigueur depuis le 10/07/1990En vigueur depuis le 10 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

L'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.