Arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes

En vigueur depuis le 21/04/1990En vigueur depuis le 21 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/04/1990Version en vigueur depuis le 21 avril 1990

L'ensemble approuvé au titre de l'article 3 doit être doté d'un livret parachute sur lequel est mentionné le nom de la personne qui effectue une opération de pliage et la raison sociale de l'organisme attestant la compétence de cette personne à effectuer cette opération de pliage.