Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules

En vigueur depuis le 03/04/1990En vigueur depuis le 03 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/04/1990Version en vigueur depuis le 03 avril 1990

Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 1990.