Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens

En vigueur depuis le 07/02/1990En vigueur depuis le 07 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/1990Version en vigueur depuis le 07 février 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.