Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce

En vigueur depuis le 26/01/1990En vigueur depuis le 26 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/01/1990Version en vigueur depuis le 26 janvier 1990

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus sont retenus les navires bénéficiant de la première cote d'une société de classification membre de l'Association internationale des sociétés de classification.