Arrêté du 1 décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie

En vigueur depuis le 19/01/1990En vigueur depuis le 19 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/01/1990Version en vigueur depuis le 19 janvier 1990

Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.