Article 7
Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1993
Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
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