Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises

En vigueur depuis le 10/01/1990En vigueur depuis le 10 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/1990Version en vigueur depuis le 10 janvier 1990

Le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.