Arrêté du 11 juillet 1973 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler seront envoyés à la destruction (application de l'article L. 25-3 code de la route).

En vigueur depuis le 25/04/1985En vigueur depuis le 25 avril 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/04/1985Version en vigueur depuis le 25 avril 1985

Modifié par Arrêté 1985-04-15 art. 1 JORF 25 avril 1985

Le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière et déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité doit être envoyé à la destruction est fixé à 3 000 F.