Arrêté du 11 juillet 1973 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler seront envoyés à la destruction (application de l'article L. 25-3 code de la route).

En vigueur depuis le 20/07/1973En vigueur depuis le 20 juillet 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/1973Version en vigueur depuis le 20 juillet 1973

Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.