Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants

En vigueur depuis le 05/01/1995En vigueur depuis le 05 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/01/1995Version en vigueur depuis le 05 janvier 1995

L'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale édictée par l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié susvisé est étendue à l'alimentation des ruminants des espèces domestiques ou sauvages et à la fabrication d'aliments destinés à ces animaux.