Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants

En vigueur depuis le 05/01/1995En vigueur depuis le 05 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1995Version en vigueur depuis le 05 janvier 1995

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.