Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré).

En vigueur depuis le 02/04/1983En vigueur depuis le 02 avril 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1984

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/04/1983Version en vigueur depuis le 02 avril 1983

Création Arrêté 1983-03-21 JORF 2 avril 1983 Rectificatif JORF 26 juillet 1983

La commission peut entendre toute personne de son choix, et notamment :

- les experts chargés des essais techniques ;

- les fonctionnaires et agents ayant participé aux essais d'utilisation pratique.