2.1. La demande d'homologation d'un type d'éthylotest de l'air expiré de la catégorie A est présentée au ministre de la santé (direction générale de la santé, sous-direction de la maternité, de l'enfance et des actions spécifiques de santé), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par le fabricant ou l'importateur de l'appareil ou leur représentant dûment accrédité, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté auquel le présent cahier des charges est annexé.

2.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française en cinq exemplaires :

2.2.1. Descriptif détaillé et complet de l'appareil et de ses présentations (dimensions, composants, etc.) comportant tous dessins et photographies utiles ainsi que la dénomination de l'appareil ;

2.2.2. Exposé technique complet explicitant son fonctionnement (principes, conditions, durée de conservation) ;

2.2.3. Notice d'emploi proposée.

2.3. Elle est en outre accompagnée de 300 appareils d'un même lot de fabrication fournis à titre gratuit et destinés aux essais.

2.4. Les essais en vue de l'homologation sont effectués à l'initiative de l'administration.