Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation

En vigueur depuis le 01/03/1960En vigueur depuis le 01 mars 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/03/1960Version en vigueur depuis le 01 mars 1960

Le présent arrêté est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.