Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation

En vigueur depuis le 09/11/1981En vigueur depuis le 09 novembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984

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Article 9

Version en vigueur depuis le 09/11/1981Version en vigueur depuis le 09 novembre 1981

Modifié par Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976
Modifié par Arrêté 1981-11-06 art. 5 JORF 11 novembre 1981 en vigueur le 9 novembre 1981

Les bulletins du casier des contraventions de circulation sont établis conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice .