Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation

En vigueur depuis le 30/03/1976En vigueur depuis le 30 mars 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/03/1976Version en vigueur depuis le 30 mars 1976

Modifié par Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976

Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".