Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation

En vigueur depuis le 30/03/1976En vigueur depuis le 30 mars 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/03/1976Version en vigueur depuis le 30 mars 1976

Modifié par Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976

Il est fait mention sur les fiches du casier des contraventions de circulation :

1° De la condamnation entraînant la révocation du sursis à la suspension du permis de conduire, au vu de l'avis du greffier de la juridiction qui a prononcé cette condamnation ;

2° De la date de notification à personne des condamnations par défaut, ou des ordonnances pénales dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 527 du code de procédure pénale, lorsqu'il n'a pas été formé opposition ;

3° Des mesures de grâce, au vu de l'avis établi par le ministère de la justice.