Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation

En vigueur depuis le 09/11/1981En vigueur depuis le 09 novembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/1981Version en vigueur depuis le 09 novembre 1981

Modifié par Arrêté 1976-03-08 art. 1 JORF 30 mars 1976
Modifié par Arrêté 1981-11-06 art. 2 JORF 6 novembre 1981 en vigueur le 9 novembre 1981

Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.