Arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

En vigueur du 07/12/1991 au 29/05/1997En vigueur du 07 décembre 1991 au 29 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur du 07/12/1991 au 29/05/1997Version en vigueur du 07 décembre 1991 au 29 mai 1997

Modifié par Arrêté 1991-11-04 art. 1 JORF 7 décembre 1991
Abrogé par Arrêté 1997-05-07 art. 4 JORF 29 mai 1997

" Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement de validité du permis de conduire des enseignants de la conduite automobile et des conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, dans l'exercice de leur profession, sont celles relevant du groupe lourd mentionné à l'article 1er du présent arrêté. "