Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions de préparation des aliments pour animaux de compagnie

En vigueur depuis le 21/11/2001En vigueur depuis le 21 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/11/2001Version en vigueur depuis le 21 novembre 2001

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.