Arrêté du 2 juillet 1969 relatif à la délivrance du permis de conduire un bateau ou un engin de plaisance à moteur sur les eaux intérieures.

En vigueur depuis le 17/07/1969En vigueur depuis le 17 juillet 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1969

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 17/07/1969Version en vigueur depuis le 17 juillet 1969

Création Arrêté 1969-07-02 JORF 17 juillet 1969 Rectificatif JORF du 30 juillet 1969

Les dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de l'obtention du certificat de capacité (catégorie A Plaisance) demeurent valables pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934.