Arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'application de la directive C.E.E. n° 87-354 du 25 juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux Etats membres

En vigueur depuis le 02/06/1989En vigueur depuis le 02 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/1989Version en vigueur depuis le 02 juin 1989

Le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.