Arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés

En vigueur depuis le 03/03/1989En vigueur depuis le 03 mars 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/03/1989Version en vigueur depuis le 03 mars 1989

Un supplément de 96,55 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.

Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.