Arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés

En vigueur depuis le 03/03/1989En vigueur depuis le 03 mars 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/03/1989Version en vigueur depuis le 03 mars 1989

Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié, définies en annexe III, s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.