Arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés

En vigueur depuis le 03/03/1989En vigueur depuis le 03 mars 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1989

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/03/1989Version en vigueur depuis le 03 mars 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.