Arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules

En vigueur depuis le 22/10/1988En vigueur depuis le 22 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1990

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/10/1988Version en vigueur depuis le 22 octobre 1988

Les dispositifs de protection et les alarmes supplémentaires, montés d'origine ou vendus comme pièces de rechange par des constructeurs de véhicules, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté. Ils devront toutefois porter la référence et la marque du constructeur du véhicule lors de leur mise en vente.