Arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules

En vigueur depuis le 22/10/1988En vigueur depuis le 22 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/10/1988Version en vigueur depuis le 22 octobre 1988

Les essais et vérifications prévus au présent titre sont à la charge du demandeur.